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API BCE / Cas d'usage / Vérifier un client ou un fournisseur avant de travailler avec lui

🛡️ Vérifier un client ou un fournisseur avant de travailler avec lui

Avant un premier bon de commande, un contrat ou un crédit fournisseur, une question simple : cette entreprise existe-t-elle encore, et dans quelle situation juridique se trouve-t-elle ?

Le problème#

Une équipe achats référence un nouveau fournisseur, un commercial accorde un délai de paiement à un nouveau client. Dans les deux cas, on s'appuie souvent sur ce que l'entreprise déclare elle-même : une dénomination, un numéro, une adresse sur un devis. Personne ne vérifie que le numéro correspond bien à cette entreprise, qu'elle est toujours active, ni qu'elle ne fait pas l'objet d'une procédure de faillite ou de liquidation.

Le contrôle manuel existe (la recherche publique de la BCE), mais il ne passe pas à l'échelle : il faut le refaire pour chaque tiers, le noter quelque part, et personne ne le relance six mois plus tard. Ce contrôle a sa place dans votre outil, au moment où la fiche du tiers est créée.

Les données de l'API qui répondent#

  • GET /enterprise/{num} : la fiche de l'entreprise, avec son statut dans le registre, son code de situation juridique, sa forme juridique, sa date de début et son siège social.
  • GET /juridical-situations : le référentiel des codes de situation juridique (situation normale, faillite, dissolution…), à mettre en cache pour traduire un code en libellé.
  • GET /juridical-forms : le référentiel des formes juridiques (SA, SRL, ASBL…) avec leurs codes officiels.
  • GET /enterprise/{num}/establishments : les unités d'établissement rattachées, utile quand le tiers vous facture depuis un site d'exploitation.

La fiche porte un code de statut (AC pour une entreprise active) et le code de situation juridique. Quand cette situation n'est pas normale, la réponse ajoute son libellé et un indicateur inDistress : c'est le signal à faire remonter à un humain.

Exemple de requête#

"tok-comment"># Enterprise record: status, juridical situation, legal form
curl https://companybelgium.be/api/v2/enterprise/1033.022.383 \
  -H "X-API-Key: $API_BCE_KEY" -H "X-API-Secret: $API_BCE_SECRET"
"tok-comment">
# Reference list of juridical situation codes (cache it on your side)
curl "https://companybelgium.be/api/v2/juridical-situations" \
  -H "X-API-Key: $API_BCE_KEY" -H "X-API-Secret: $API_BCE_SECRET"

Extrait de la réponse, dans l’enveloppe JSON standard :

{
  "success": true,
  "data": {
    "enterpriseNumber": "1033.022.383",
    "name": "ESPERO-SOFT INFORMATIQUES",
    "statusCode": "AC",
    "juridicalSituationCode": "...",
    "inDistress": "...",
    "juridicalFormCode": "610"
  },
  "timestamp": "...",
  "meta": {
    "responseTime": "..."
  }
}

Mise en œuvre conseillée#

  • Faites l'appel côté serveur, à la création de la fiche du tiers, jamais depuis le navigateur : la clé et le secret ne doivent pas quitter votre backend.
  • Traitez la réponse 404 comme un signal, pas comme une erreur technique : un numéro inconnu du registre mérite une vérification humaine.
  • Distinguez trois issues plutôt que deux : accepté, bloqué (entreprise non active), à revoir (situation juridique anormale ou numéro introuvable).
  • Gardez une trace de la date de contrôle et du code reçu dans votre propre base : c'est la preuve que la vérification a eu lieu.
  • Pour les tiers avec lesquels vous travaillez dans la durée, abonnez-les à un webhook plutôt que de refaire le contrôle à la main (voir le cas « surveiller des entreprises »).

Limites à connaître#

  • L'API reflète ce que la BCE a publié. Une faillite prononcée par un tribunal n'apparaît qu'une fois enregistrée dans le registre, pas le jour du jugement.
  • Un statut actif ne dit rien de la solvabilité ni de la qualité d'un fournisseur. C'est un contrôle d'existence et de situation juridique, pas une note de crédit.
  • Les données officielles de la BCE ne nomment pas toujours la cause d'une cessation. Ne déduisez pas une faillite d'une entreprise simplement inactive.
  • Le résumé financier (/enterprise/{num}/financial) dépend des comptes déposés à la Banque nationale : une petite entreprise ou une personne physique n'en a souvent pas.

Questions fréquentes#

Comment savoir si une entreprise belge est en faillite par API ?

Interrogez GET /enterprise/{num}. La réponse contient le code de situation juridique ; quand il n'est pas normal, elle ajoute son libellé et l'indicateur inDistress. Le référentiel GET /juridical-situations traduit chaque code.

Le contrôle compte-t-il dans mon quota ?

Oui, chaque appel à la fiche entreprise compte dans le quota mensuel de votre clé. Seul l'endpoint /me, qui affiche votre consommation, n'est pas décompté.

Puis-je vérifier une entreprise étrangère ?

Non pour la fiche : l'API couvre le registre belge. Pour un numéro de TVA d'un autre pays de l'Union européenne, utilisez la validation VIES (GET /vat/{vatNumber}).

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  • Enrichir automatiquement un CRM à partir du numéro d'entreprise
  • Valider un numéro de TVA (VIES) à la saisie d’une facture
  • KYC/KYB à l'ouverture d'un compte d'entreprise
  • Surveiller des entreprises par webhooks

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